« Cliché » juridique d’une situation donnée à un moment précis, le constat de Commissaire de Justice constitue une preuve incontestable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux. Nous intervenons dans les plus brefs délais dans le cadre d'un préjudice personnel subi par exemple : malfaçons, non-conformité de travaux, état des lieux entrée-sortie, problème de voisinage, dégâts des eaux, diffamation/harcèlement sur Internet, sur les réseaux sociaux, retranscription SMS ou messages vocaux … Nous intervenons également dans le cadre de votre vie professionnelle : non-conformité d'un service souscrit ou d'un produit acheté ou pratique déloyale. Dans le domaine du bâtiment où nous procédons plus particulièrement à des constats dans le cadre d'un abandon de chantier, d'un retard dans une livraison, de travaux non-conformes et d'une casse...

Signifier un acte, c’est informer officiellement une personne de façon sûre et incontestable d'une décision de justice ou du contenu d'un acte. Ceci implique pour notre étude de Commissaire de Justice de localiser le destinataire et de se déplacer physiquement à son domicile. Cet acte concret fait valoir vos droits, et vous garantit une date et un contenu vérifiable. Vous avez également la certitude du domicile du destinataire, et bénéficiez d'une preuve indiscutable de remise. La signification fait également courir les délais prévus par la loi pour chacun d’eux.

Domaine d’intervention :

Nous procédons à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :

• Vos congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations
• Les significations de décisions de justice
• Les actes d’exécution
• Les oppositions ou cessions de fonds de commerce
• Les cessions de créances
• Les assignations ou citations en justice
• Les sommations de payer, de faire, sommations interpellatives

Face à un impayé, le Commissaire de Justice peut agir en amont en procédant à un recouvrement amiable ou agir en aval en procédant à un recouvrement judiciaire. Pour cela, nous faisons appliquer la décision de justice et utilisons toutes les voies d'exécution pour recouvrer le montant dû.