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Commissaire de Justice à Narbonne

et dans tout le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier

Spécialisée dans le secteur

de la construction et du bâtiment

Formée aux nouvelles technologies :

Constat internet & SMS

Avec une équipe

disponible et réactive selon vos besoins.

Qui sommes-nous

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À vos côtés pour faire respecter vos droits

Citation-droite

L’étude des Commissaires de Justice Maître Anhes SAUZEL-MARY & de Maître Serge ADELANTADO, est située à Narbonne. Sa compétence rayonne sur un large territoire qui inclut l'Aude ( Narbonne, Carcassonne), l'Hérault (Montpellier et Béziers), les Pyrénées Orientales (Perpignan) et l'Aveyron (Rodez). Leur équipe est composée de 2 Commissaires de Justice et de 7 clercs d'Huissier tous spécialistes du droit et qui ont une parfaite connaissance du terrain. Forts de leur expérience, ils sont qualifiés pour vous conseiller, vous accompagner et agir pour que vos droits soient respectés, tant sur le plan personnel que professionnel. Quels que soient vos besoins, ils répondent et interviennent toujours de façon rapide, concrète et efficace.

Balance

Ce que nous pouvons faire pour vous

Nous procédons à un constat considéré comme preuve et moyen d'évaluation exacte des préjudices subis. Nous pouvons effectuer des constats dans de nombreux domaine qui vont des plus traditionnels (malfaçons, dégâts...) aux plus modernes (constat Internet, SMS ou messages vocaux). Nous utilisons souvent la vidéo numérique et avec les Drones pour mettre en exergue des situations nécessitant un compte-rendu vivant et en mouvement.
nous pouvons obtenir une décision de justice (Jugement, Ordonnance) et la faire appliquer par toutes voies d'exécution possibles.
Comme tout préjudice, la loi impose aux professionnels d’apporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation. Nous constatons pour vous les malfaçons, la défectuosité ou la non-conformité d’un service ou produit souscrit ou acheté. Enfin nous constatons les pratiques déloyales avérées d’un concurrent.
Nous sommes compétents pour résoudre tous vos conflits relatifs au bon respect d'un bail d’habitation, d'un bail commercial ou bail rural (constats, congés, commandement de payer, expulsion etc...).
Nous pouvons vous aider pour constater et faire cesser un trouble tel que des problèmes de mitoyenneté, des nuisances sonores ou des émanations d’odeurs.

Nos forces

Constat vidéo

Constat
vidéo

Constat vidéo

Constat
internet

Constat vidéo

Constat
immobilier

Constat vidéo

Saisie
immobilière

Nos valeurs

Constat vidéo

Proximité

Constat vidéo

Efficacité

Constat vidéo

Sérieux

Constat vidéo

Réactivité

Les missions que nous menons

Constater

Constater

Le constat est une preuve incontestable devant les tribunaux


Signifier

RÉDIGER & SIGNIFIER

La signification est un acte officiel qui permet de porter à la connaissance des parties tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires

Recouvrir

Recouvrer

Le recouvrement permet de récupérer le montant dû


« Cliché » juridique d’une situation donnée à un moment précis, le constat de Commissaire de Justice constitue une preuve incontestable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux. Nous intervenons dans les plus brefs délais dans le cadre d'un préjudice personnel subi par exemple : malfaçons, non-conformité de travaux, état des lieux entrée-sortie, problème de voisinage, dégâts des eaux, diffamation/harcèlement sur Internet, sur les réseaux sociaux, retranscription SMS ou messages vocaux … Nous intervenons également dans le cadre de votre vie professionnelle : non-conformité d'un service souscrit ou d'un produit acheté ou pratique déloyale. Dans le domaine du bâtiment où nous procédons plus particulièrement à des constats dans le cadre d'un abandon de chantier, d'un retard dans une livraison, de travaux non-conformes et d'une casse...

Signifier un acte, c’est informer officiellement une personne de façon sûre et incontestable d'une décision de justice ou du contenu d'un acte. Ceci implique pour notre étude de Commissaire de Justice de localiser le destinataire et de se déplacer physiquement à son domicile. Cet acte concret fait valoir vos droits, et vous garantit une date et un contenu vérifiable. Vous avez également la certitude du domicile du destinataire, et bénéficiez d'une preuve indiscutable de remise. La signification fait également courir les délais prévus par la loi pour chacun d’eux.

Domaine d’intervention :

Nous procédons à la rédaction et à la signification de tous vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, dont notamment, à titre d’exemple :

  • Vos congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations
  • Les significations de décisions de justice
  • Les actes d’exécution
  • Les oppositions ou cessions de fonds de commerce
  • Les cessions de créances
  • Les assignations ou citations en justice
  • Les sommations de payer, de faire, sommations interpellatives

Face à un impayé, le Commissaire de Justice peut agir en amont en procédant à un recouvrement amiable ou agir en aval en procédant à un recouvrement judiciaire. Pour cela, nous faisons appliquer la décision de justice et utilisons toutes les voies d'exécution pour recouvrer le montant dû.

Paiement en ligne

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